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Questions fréquentes

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Qui réglemente les activités de jeux en ligne ?

La Niisitapi Gaming Commission. Elle reçoit et statue sur les demandes, délivre, renouvelle, modifie, suspend et révoque les licences, perçoit les frais et inspecte et supervise les titulaires.

Qu’est-ce qu’une licence de jeux ?

Une autorisation administrative permettant d’exercer les activités réglementées de jeux en ligne précisées par le Règlement. Elle est personnelle au titulaire et non transférable, couvre uniquement les activités énumérées et ne remplace aucune autre licence ou approbation exigée par le Règlement.

Quand puis-je déposer une demande ?

La Niisitapi Gaming Commission commencera à accepter les demandes à compter du 16 novembre 2026.

Qui peut déposer une demande ?

Les personnes qui détiendront et contrôleront en dernier ressort le futur titulaire, ou une société existante. Seule une personne morale peut détenir la licence.

Quelles règles s’appliqueront à mon activité ?

Le Règlement sur les jeux en ligne et les politiques, codes de pratique et lignes directrices de la Commission qui s’appliquent à votre activité, notamment :

Le respect de chaque politique applicable est une condition de la licence. En cas de conflit entre une politique et le Règlement, le Règlement prévaut. La Commission peut publier de temps à autre d’autres politiques et lignes directrices que tous les titulaires doivent respecter.

La Note sur les instruments de la Commission explique les différents types d’instruments de la Commission.

Quels types de licences sont proposés ?

Les licences peuvent être délivrées séparément pour les activités B2C ou B2B.

Une licence complète est normalement accordée pour 5 ans. Une licence provisoire est délivrée pour une durée maximale de 6 mois et peut être prolongée une fois de 6 mois au maximum pendant l’examen d’une demande de licence complète.

Quelle est la différence entre une licence complète et une licence provisoire ?

Une licence complète est normalement accordée pour cinq ans, sous réserve de ses conditions et du respect continu des obligations.

Une licence provisoire peut être délivrée pendant l’évaluation d’une demande de licence complète. Elle dure jusqu’à six mois et peut être prolongée une fois de six mois supplémentaires au maximum.

Les licences provisoires sont délivrées à la discrétion de la Commission. Elles ne garantissent pas l’octroi d’une licence complète, et les obligations applicables aux titulaires d’une licence complète s’appliquent dès le départ.

Puis-je commencer mes activités pendant l’examen de ma demande de licence complète ?

Vous ne pouvez commencer vos activités que si la Commission vous délivre une licence provisoire vous y autorisant.

Pour être admissible, vous devez avoir déposé une demande complète de licence complète, disposer d’une licence existante reconnue, avoir une société satisfaisant aux exigences de constitution, avoir passé les premières vérifications d’aptitude et avoir payé les frais requis. La Commission doit également vérifier la licence existante et votre lien avec son titulaire.

Les activités doivent rester dans le périmètre des activités, plateformes, domaines et marchés indiqués dans la licence provisoire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une licence provisoire ?

Une demande complète de licence complète déposée
Une licence existante reconnue (voir ci-dessous)
La vérification de la validité de la licence et de votre lien avec son titulaire
Les premières vérifications des bénéficiaires effectifs ultimes, des personnes exerçant le contrôle et des personnes clés
Une entité titulaire satisfaisant aux exigences de constitution
Le paiement des frais requis pour la délivrance provisoire

Une demande provisoire ne crée aucun droit à l’un ou l’autre type de licence.