Règlements

Le Règlement sur les jeux en ligne constitue le cadre juridique en vertu duquel la Niisitapi Gaming Commission délivre des licences et supervise les jeux à distance. Il est entré en vigueur le 30 octobre 2026. Il établit des règles claires et proportionnées pour que les activités de jeu sous licence soient équitables, sûres et gérées de manière responsable, conformément à nos valeurs d’intégrité, d’équité et de responsabilité.

À qui s’applique-t-il ?

Le Règlement s’applique à toutes les entreprises titulaires d’une licence délivrée par la Commission :

les titulaires de licences B2C, qui proposent directement aux joueurs des jeux de hasard, des paris et des contrats événementiels, ainsi que des jeux de casino, d’adresse et des jeux sociaux ;
les titulaires de licences B2B, qui fournissent des jeux, des plateformes, des services d’hébergement et d’agrégation aux opérateurs titulaires d’une licence.

Les services sous licence sont proposés uniquement aux joueurs situés en dehors du territoire de Niisitapi.

Licences

Une licence complète est valable pendant au moins cinq ans et peut être renouvelée.
Une licence provisoire d’une durée maximale de six mois peut être accordée aux demandeurs qui détiennent déjà une licence reconnue dans une autre juridiction, pendant l’examen de leur demande de licence complète.
Tous les propriétaires, les personnes exerçant un contrôle et les personnes occupant des fonctions clés font l’objet de vérifications préalables et d’une évaluation de leur aptitude.

Protection des joueurs

Les fonds des joueurs sont séparés des fonds de l’entreprise et intégralement couverts à tout moment.
Les retraits sont versés dans un délai de cinq jours ouvrables une fois les vérifications terminées.
Des outils de jeu responsable sont obligatoires, notamment la vérification de l’âge, les limites de dépôt, les périodes de pause et l’auto-exclusion.
Chaque joueur a accès à une procédure équitable de traitement des plaintes et à un organisme indépendant de règlement des litiges agréé par la Commission.

Intégrité et supervision

Les titulaires de licences doivent mettre en œuvre des contrôles fondés sur les risques pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le contournement des sanctions, et protéger les données personnelles. Ils doivent respecter des normes techniques et de sécurité strictes et signaler les incidents à la Commission. La Commission supervise la conformité au moyen de rapports, d’inspections et d’audits. Si nécessaire, elle prend des mesures d’application proportionnées, et ses décisions peuvent faire l’objet d’un réexamen ou d’un appel.

Documents complémentaires

Le Règlement est complété par les politiques, codes de pratique et lignes directrices de la Commission :