Note
Note sur les instruments de la Commission
Commission Instruments Note.
PDF · 218.0 KB · Version 1 · Mis à jour
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Documents
Règlement principal
Règlement sur les jeux en ligne
Sets out licensing requirements, operating obligations and regulatory oversight for online gaming.
PDF · 386.9 KB · Version 4 · Mis à jour
Politique
Politique relative au rôle et à l’agrément des prestataires ADR
Explains the role and approval requirements for alternative dispute resolution providers.
PDF · 281.8 KB · Version 2 · Mis à jour
Code de pratique
Règlement et lignes directrices AML/CFT/CPF
Sets out anti-money laundering, counter-terrorist financing and counter-proliferation financing requirements and guidance.
PDF · 480.4 KB · Version 2 · Mis à jour
Politique
Lignes directrices relatives au traitement des plaintes des joueurs pour les opérateurs agréés
Explains how licensed operators must receive, investigate and resolve player complaints.
PDF · 349.3 KB · Version 2 · Mis à jour
Politique
Politique de jeu responsable pour les opérateurs agréés
Sets out responsible gaming measures to protect players and reduce gambling-related harm.
PDF · 379.3 KB · Version 2 · Mis à jour
Politique
Politique de connaissance du client (KYC)
Politique de connaissance du client (KYC).
PDF · 219.8 KB · Version 1 · Mis à jour
Ligne directrice
Lignes directrices relatives aux conditions générales
Lignes directrices relatives aux conditions générales.
PDF · 232.8 KB · Version 1 · Mis à jour