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Réglementation et politiques
Politique relative au rôle et à l’agrément des prestataires ADR
Présente le rôle et les conditions d’agrément des prestataires de règlement extrajudiciaire des litiges.
Téléchargez la politique de la Niisitapi Gaming Commission relative au rôle et à l’agrément des prestataires ADR au moyen du lien ci-dessous.
Explains the role and approval requirements for alternative dispute resolution providers.
PDF · 281.8 KB · Mis à jour