Questions fréquentes

Une licence de jeux valide ou une autorisation équivalente détenue par vous, une société de votre groupe ou la personne qui vous détient ou vous contrôle en dernier ressort. La Commission décide, à sa seule discrétion, si elle présente une réputation, une pertinence et une fiabilité suffisantes. Elle ne publie pas de liste exhaustive des juridictions, régulateurs ou types de licences reconnus.

La licence provisoire prend automatiquement fin et est remplacée par la licence complète. Les frais déjà payés pour la période en cours sont imputés, et votre cycle de facturation initial se poursuit sauf décision contraire de la Commission. Si votre demande est retirée ou refusée, la licence provisoire prend automatiquement fin.

Déposez une demande de renouvellement au moins 90 jours avant l’expiration, sauf autorisation contraire de la Commission. Le renouvellement n’est pas automatique et peut nécessiter un examen, des vérifications préalables ou un audit. Vous ne pouvez pas poursuivre vos activités après l’expiration, sauf renouvellement ou autorisation expresse de poursuite temporaire par la Commission. Une licence provisoire ne peut pas être renouvelée, seulement prolongée une fois.

Une licence ne peut être cédée, transférée ou faire l’objet d’une sous-licence sans l’accord écrit préalable de la Commission. Un changement de contrôle exige également cet accord : acquisition ou cession d’au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou acquisition ou perte d’une influence significative sur la gestion, quel que soit le pourcentage.

Pour les consommateurs (B2C) : jeux de hasard, paris, jeux d’adresse et jeux sociaux lorsqu’ils sont réglementés comme jeux d’argent, jeux de casino et autres modalités approuvées par la Commission. Pour les entreprises (B2B) : développement et fourniture de jeux et de contenus, plateformes de jeux, hébergement et exploitation pour des opérateurs autorisés, agrégation, intégration et distribution, ainsi que d’autres services agréés. Votre licence énumère les activités précises ; tout ajout ou changement substantiel nécessite une approbation préalable.

Les services doivent s’adresser uniquement aux personnes physiquement situées hors du territoire souverain de Niisitapi, du Canada et des États-Unis. Vous ne pouvez pas proposer, promouvoir ou commercialiser des services auprès des personnes qui s’y trouvent. Les titulaires B2C doivent utiliser des dispositifs efficaces de géolocalisation et de géoblocage.

Une licence n’autorise pas automatiquement l’accès à tous les marchés étrangers. Vous ne devez pas exercer là où vos activités sont illégales ou sur un marché que la Commission a désigné comme interdit ou restreint.

Oui. Il s’applique aux fournisseurs et aux autres intervenants soutenant les activités de licence. La Commission peut exiger l’enregistrement ou l’agrément des fournisseurs critiques, et les titulaires restent responsables des fournisseurs auxquels ils font appel.

Sur la plateforme réglementaire électronique désignée par la Commission, selon la forme et les modalités qu’elle prescrit. Les communications officielles peuvent également passer par cette plateforme ; les candidats et titulaires doivent donc tenir leurs coordonnées à jour.

La Commission peut notamment exiger :

• Un plan opérationnel, un plan d’affaires et d’investissement, la structure financière et les prévisions
• L’architecture technique et les contrôles de la plateforme
• Le programme de conformité AML/CFT/CPF, l’évaluation des risques de l’entreprise et la politique d’acceptation des clients
• La politique de jeu responsable et la politique de publicité et de marketing
• La procédure de plainte et les dispositifs ADR
• La politique de protection et de rapprochement des fonds des joueurs
• Les plans de sécurité de l’information et de continuité d’activité
• Les documents sociaux, la structure de propriété et les déclarations des bénéficiaires effectifs
• Les déclarations des personnes clés et une matrice des responsabilités
• Pour une demande provisoire : la preuve de la licence existante reconnue et du lien au sein du groupe