Savoir et communauté
Questions fréquentes
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Dois-je constituer une société avant de déposer une demande ?
Non. La demande et l’examen d’aptitude peuvent commencer avant la constitution, mais une licence ne peut être délivrée qu’à une personne morale.
Les frais de demande ne couvrent pas les frais de constitution.
La société doit-elle avoir une présence locale ?
La Commission peut également fixer des exigences de personnel local, de représentation, de comptabilité ou d’accès aux registres proportionnées à vos activités.
Qui fait l’objet de vérifications ?
Chaque bénéficiaire effectif ultime détenant au moins 10 % et chaque personne clé. L’examen porte sur l’intégrité, la réputation, la compétence, la situation financière, l’origine du patrimoine et des fonds, les antécédents pénaux et réglementaires et les relations d’affaires.
Combien de temps dure le processus de demande ?
Le Règlement ne fixe pas de délai de traitement précis.
La durée dépend du caractère complet de votre dossier, des vérifications d’aptitude et des informations complémentaires nécessaires à la Commission.
Des documents complets et exacts et des réponses rapides aux demandes facilitent l’examen. Les candidats à une autorisation provisoire doivent satisfaire à ses critères d’admissibilité distincts ; l’approbation reste à la discrétion de la Commission.
Quels sont les frais ?
| Frais | Montant |
|---|---|
| Frais de demande | 3 800 €, paiement unique non remboursable |
| Frais annuels de licence | 20 000 €, comprenant un domaine |
| Frais annuels de conformité | 3 500 € |
| Domaines supplémentaires | 250 € par domaine et par an, jusqu’à un plafond de 10 000 €, au-delà duquel aucuns frais ne s’appliquent aux autres domaines supplémentaires |
La Commission peut fixer des frais différents par un barème publié.
Quand les frais sont-ils dus ?
Les frais de licence et de conformité sont dus dans les 15 jours suivant la notification que la licence est prête à être délivrée, puis chaque année d’avance à chaque date anniversaire. Si vous payez les frais de licence trimestriellement, les échéances suivantes interviennent tous les trois mois d’avance. Les frais de domaines supplémentaires sont dus à l’enregistrement ou à l’approbation, puis chaque année.
Des frais sont-ils dus pendant une licence provisoire ?
Oui, dès la délivrance de la licence provisoire. Les montants payés sont imputés sur la licence complète pour la même période.
Les frais sont-ils remboursables ?
Les frais de demande ne sont pas remboursables, y compris en cas de retrait ou de refus. Les autres frais ne sont pas remboursables, sauf obligation légale ou décision expresse contraire de la Commission.
Peut-on me demander une garantie financière ?
Oui. Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de penser qu’un titulaire ne respecte pas les règles ou pourrait manquer à ses obligations financières, la Commission peut exiger une garantie bancaire autonome et irrévocable ou une autre sûreté. Elle en fixe le montant.