Savoir et communauté
Questions fréquentes
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Quelles obligations s’appliquent après la délivrance de ma licence ?
Les titulaires doivent continuer à respecter le Règlement, les politiques applicables de la Commission et les conditions de leur licence.
Les principales obligations comprennent la nomination de responsables appropriés de conformité et de lutte contre le blanchiment, les contrôles et certifications techniques requis, la protection des joueurs et de leurs fonds et des procédures de plainte et de règlement des litiges.
Vous devez également conserver des registres appropriés, transmettre les rapports requis, signaler les incidents significatifs et coopérer aux inspections et audits. Certaines modifications de l’entreprise, de l’actionnariat ou des activités exigent une approbation préalable.
Quelles fonctions sont obligatoires ?
Un responsable de la conformité, un responsable des déclarations de blanchiment (MLRO) et un cadre supérieur chargé du dispositif AML/CFT/CPF. Ces personnes et les autres personnes clés doivent présenter l’aptitude et les compétences nécessaires. Toute nomination, démission, révocation ou modification substantielle doit être rapidement notifiée à la Commission.
Quand le responsable de la conformité doit-il être nommé ?
Dès le début des activités, une personne disposant des qualifications appropriées doit être chargée de la conformité. Pendant les 6 premiers mois, un administrateur approprié peut exercer cette fonction. Ensuite, un responsable de la conformité distinct de tout administrateur exerçant des fonctions exécutives doit être nommé.
Quelles sont les exigences concernant le MLRO ?
Le MLRO doit être nommé dès le début des activités, ne doit pas être administrateur et doit disposer de l’expertise, de l’autorité, des ressources, de l’indépendance et de l’accès direct à la direction générale et au conseil nécessaires. Le MLRO et le responsable de la conformité doivent être deux personnes différentes.
La certification des jeux ou de la plateforme est-elle obligatoire ?
La Commission peut exiger que les plateformes, jeux, générateurs de nombres aléatoires, systèmes de paris, portefeuilles, intégrations, composants critiques et modifications substantielles soient testés ou certifiés par un organisme de test agréé. Les systèmes doivent respecter les exigences de certification prescrites. L’utilisation d’un système sans la certification requise constitue un manquement grave.
Puis-je modifier ma plateforme après le lancement ?
Oui, mais vous devez disposer de contrôles documentés de gestion des changements et obtenir l’approbation préalable de la Commission pour les modifications qu’elle considère comme substantielles.
Quels incidents dois-je signaler ?
Sans retard injustifié : les incidents de sécurité significatifs, les accès non autorisés, les violations significatives de données personnelles, la perte de données critiques et toute atteinte aux fonds des joueurs.
Quel est l’âge minimum des joueurs ?
18 ans, ou davantage si la loi fixe un âge supérieur.
Quelles mesures de protection des joueurs sont requises ?
Vérification de l’identité et de l’âge, outils de pause et d’auto-exclusion, limites de dépôt et autres limites appropriées, procédures de plainte accessibles avec accès à l’ADR, informations claires sur les risques, outils et suivi du jeu responsable et systèmes de détection du jeu problématique potentiel. Les exigences détaillées figurent dans la politique de jeu responsable.