Questions fréquentes

Elle prend effet immédiatement sur toutes vos plateformes, marques et produits. Le joueur ne peut plus effectuer de dépôts ou de mises et ne reçoit plus de marketing direct, mais peut retirer les fonds disponibles. La durée minimale est d’un an, ou celle prescrite par la politique de jeu responsable, et ne peut être révoquée ni réduite pendant la période choisie. La réactivation nécessite une demande écrite et documentée du joueur.

La publicité doit être licite, ne pas induire en erreur et ne pas cibler les mineurs, les personnes vulnérables ou les joueurs auto-exclus. Elle ne doit pas présenter le jeu comme sans risque ou comme une solution aux difficultés financières. Elle doit préciser clairement les conditions des bonus et afficher un message visible de jeu responsable. Vous êtes responsable de la publicité de vos affiliés, agents, sponsors et influenceurs.

Ils doivent être séparés des fonds de l’entreprise et détenus auprès d’une banque, d’un établissement de paiement ou de monnaie électronique réglementé et acceptable pour la Commission. Vous devez disposer à tout moment de liquidités ou équivalents couvrant 100 % des soldes des joueurs, retraits en attente et gains garantis. Vous ne pouvez pas utiliser ces fonds comme fonds de roulement, les prêter, les nantir ou les investir. Les engagements doivent être rapprochés quotidiennement et leur protection examinée de manière indépendante au moins chaque année.

Les joueurs peuvent demander à tout moment le retrait de leurs fonds disponibles. Il doit être effectué dans les 5 jours ouvrables suivant les vérifications requises et les contrôles de conformité, sauf circonstances exceptionnelles justifiant un délai supplémentaire dont les raisons sont communiquées au joueur. Vous ne pouvez pas imposer de conditions déraisonnables ni exiger que les fonds retirés soient misés.

Selon les lignes directrices relatives au traitement des plaintes des joueurs : accepter les plaintes à tout moment par voie électronique, en accuser réception rapidement, les faire examiner par du personnel autorisé, statuer dans les délais prévus par les lignes directrices et communiquer des motifs écrits au joueur. Conservez les dossiers pendant au moins 5 ans après la clôture de la plainte.

Si une plainte reste non résolue après deux mois, le joueur doit être orienté vers un organisme ADR agréé. Vous devez en désigner au moins un et, dans les 3 mois suivant le début des activités, soumettre votre demande ADR et un accord signé avec cet organisme. La procédure est gratuite pour le joueur et vous en supportez les coûts. Les décisions vous lient et doivent être mises en œuvre dans le délai fixé ou, à défaut, sous 14 jours. La Commission ne tranche pas elle-même les plaintes individuelles des joueurs.

Vous devez appliquer des politiques, systèmes et contrôles fondés sur les risques conformément au Règlement et aux lignes directrices AML/CFT/CPF. Les principales obligations comprennent une évaluation des risques à l’échelle de l’entreprise approuvée par le conseil et révisée au moins annuellement, la vigilance à l’égard de la clientèle, le filtrage des sanctions et des personnes politiquement exposées, le suivi des transactions, la formation, les déclarations d’activités suspectes et la conservation des documents.

La vérification doit être achevée pour une opération unique ou plusieurs opérations liées d’au moins 3 000 EUR, ou l’équivalent, et plus tôt si la loi ou vos politiques l’exigent. Des informations suffisantes pour identifier le joueur doivent être recueillies à l’inscription.

Les administrateurs, dirigeants, employés et prestataires concernés doivent être formés à leur prise de fonction et au moins chaque année. Le programme AML/CFT/CPF doit faire l’objet d’un examen indépendant au moins tous les deux ans, ou plus souvent selon les risques ou les exigences de la Commission. Les documents doivent être conservés au moins 5 ans après la fin de la relation ou de la transaction. Le MLRO rend compte au conseil au moins chaque année.