Questions fréquentes

Vous devez signaler les soupçons de blanchiment, financement du terrorisme, financement de la prolifération ou autre infraction à l’autorité compétente de renseignement financier ou de répression, sans en informer le client. En cas de correspondance confirmée ou suspectée avec des sanctions, vous ne devez ni exécuter la transaction ni libérer les fonds. Vous devez geler ou bloquer les fonds lorsque la loi l’exige et informer rapidement la Commission et les autres autorités compétentes.

Des déclarations périodiques et liées à des événements sur les activités, la conformité, les fonds des joueurs, la lutte contre le blanchiment, le jeu responsable, les plaintes et l’ADR, les incidents et les finances ; des états financiers audités lorsque requis ; et des audits techniques, financiers, de sécurité, de conformité et de lutte contre le blanchiment. La Commission peut inspecter vos locaux, systèmes et documents. Vous devez coopérer avec elle et avec tout régulateur économique qu’elle désigne.

La Commission peut adresser des avertissements, ordonner des mesures correctives, imposer des plans de remédiation, restrictions et conditions supplémentaires, infliger des sanctions administratives pécuniaires lorsque la loi le permet et suspendre ou, de manière proportionnée, révoquer une licence. Les manquements graves comprennent l’exploitation sans licence, les fausses informations, les défaillances de géoblocage, les manquements graves en matière de blanchiment ou de sanctions, les systèmes non certifiés, les manquements graves à la protection des joueurs et la non-exécution d’une décision ADR.

Les décisions définitives sont communiquées par écrit avec leurs motifs et leur date d’effet. Un réexamen peut être demandé lorsque cela est permis, sans suspendre la décision sauf instruction contraire. Les droits de recours judiciaires ou prévus par la loi sont préservés.