Licences
Processus de demande
Le processus de délivrance des licences vise à vérifier que les candidats satisfont aux exigences réglementaires, opérationnelles et d’aptitude de la Commission.
Étape 1 – Faire appel à un CSP agréé
Le candidat désigne un prestataire de services aux entreprises (CSP) agréé par la NGC pour coordonner la procédure, fournir des orientations réglementaires et soumettre la demande.
Étape 2 – Préparer et déposer la demande
Le CSP soumet la demande sur le portail de licences de la Commission, accompagnée des informations sur la société et son actionnariat, des pièces justificatives et des frais applicables.
Étape 3 – Évaluation de l’aptitude et vérifications préalables
Le candidat, ses bénéficiaires effectifs et les personnes clés font l’objet d’évaluations de leur aptitude, notamment de leur honorabilité et compétence, de leur intégrité financière et de la vérification des informations pertinentes.
Étape 4 – Examen réglementaire et opérationnel
La Commission évalue le modèle économique, les dispositifs techniques, la préparation opérationnelle et les mesures de conformité proposées au regard du Règlement sur les jeux en ligne et des politiques applicables.
Étape 5 – Décision sur la demande
À l’issue de son évaluation, la Commission décide d’approuver ou de rejeter la demande, ou de demander des informations complémentaires. L’approbation peut être assortie de conditions de licence particulières.
Étape 6 – Délivrance de la licence et début des activités
Une fois toutes les exigences préalables, tous les frais applicables et toutes les conditions satisfaits, la Commission délivre la licence de jeux en ligne, autorisant l’opérateur à commencer ses activités dans le périmètre approuvé.
Étape 7 – Conformité et supervision continues
Les opérateurs titulaires d’une licence restent soumis au contrôle réglementaire continu, aux obligations de déclaration, au suivi de conformité et aux exigences de supervision de la Commission.
Agrément des prestataires de services aux entreprises
Les CSP souhaitant être reconnus par la NGC doivent déposer une demande démontrant leur situation juridique, leur expérience professionnelle, leurs autorisations pertinentes et leur capacité à accompagner les opérateurs tout au long du processus.
La Commission accorde l’agrément à sa discrétion, après évaluation de l’aptitude du CSP et de sa conformité aux exigences applicables.